Conditions générales de vente

Article 1 –  Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kamservice (ci-après « Le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : du (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

Article 2 – Commandes

2.1. 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement et acceptation du devis.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2. 

Les éventuelles modifications de la commande/prestations demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3. 

Conditions de report et d’annulation

Toute demande de report ou d’annulation unilatérale du contrat par le client pour une prestation mobilisant des moyens de Kamservice, que ce soit en termes de conseils, d’audit ou de formation, doit – pour être effective – être confirmée par écrit au moyen d’un courrier ou d’un email avec accusé de réception de la part de Kamservice.

Sauf en cas de force majeure, entendue comme tout évènement indépendant de la volonté des parties, l’annulation par le client intervenant moins de 3 semaines avant la date fixée pour le début d’exécution du contrat donnera lieu à une facturation au client de 30% du montant prévu dans la proposition acceptée. Dans le cas d’une annulation demandée moins d’une semaine avant la date fixée pour le début d’exécution du contrat, la facturation sera de 50 % du montant des prestations prévues.

Dans le cas d’une annulation demandée après le début d’exécution du contrat, la facturation se fera au prorata des travaux réalisés à la date de demande d’annulation et sera dans tous les cas au minimum de 50 % du montant des prestations prévues au contrat.

Les éventuels frais engagés par Kamservice perdus du fait du report ou de l’annulation (à titre indicatif, frais de transports, location d’équipements …etc.) et ne pouvant être remboursés par les fournisseurs seront refacturés au client.

Article 3 – Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire / le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client), comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1. Délais de règlement

En rémunération de ses prestations, Kamservice percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières figurant dans la proposition commerciale. Les prix indiqués sont hors taxes. Un acompte de 30 % de la valeur de la proposition devra être versé préalablement au démarrage de la prestation en cas d’achat de matériels par la société Kamservice (sauf dérogation spécifique).

Les règlements sont effectués à 30 jours fin de mois, nets et sans escompte, même en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable en France.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre / annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.2. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Chaque contrat de prestation de Kamservice est établi sur la base d’une expression précise du besoin du client, telle qu’elle sera récapitulée et présentée dans la proposition commerciale selon le terme qui sera retenu. Dès signature du devis ou du contrat de prestations, le client s’engage à la fourniture d’informations et de moyens spécifiques au contrat de prestation, et au versement des sommes mentionnées au contrat selon les modalités convenues.

L’obligation de Kamservice se limite à l’exécution des prestations commandées, telles que définies dans la proposition acceptée et ses modifications éventuelles agrées par les deux (2) parties.

Kamservice s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits dans la proposition en ce qui concerne les prestations de conseil, d’audit. Dans le cas où Kamservice émettrait des réserves sur d’éventuelles insuffisances concernant les prestations demandées, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de maintien de la demande par le client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

Article 6 –  Droit de propriété intellectuelle

La remise de supports et les prestations de formation de Kamservice n’emportent aucune cession de ses droits ni concessions d’usage libre au client desdits supports.

Il est expressément convenu que les supports de formation communiqués par Kamservice ne doivent en aucun cas être utilisés ni intégralement ni partiellement par le client ou tout autre personnel de son entreprise à des fins autres que leurs destinations internes, et notamment à titre commercial, même à titre accessoire et/ou avec toutes autres prestations de service de vente, y compris à titre gracieux.

Le client s’engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit, aucun des documents, supports, études et réalisation émanant de Kamservice pour le compte de ses propres clients ou de toute autre personne physique et morale autre que ceux à qui ladite formation est destinée.

Article 7 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à email suivante : contact@kamservice.fr

Article 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 9 – Informations et Réclamations

Les collaborateurs de Kamservice sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Tout client peut présenter ne réclamation en contactant Kamservice soit par mail, soit par téléphone, soit par courrier.

Pour un traitement efficient, la réclamation devra être envoyée le plus rapidement possible suivant la réception des livrables de prestations de Kamservice. Elle devra mentionnée le numéro de la prestation ou du devis et l’objet détaillé de la réclamation.

Kamservice vous informera de la bonne réception de votre réclamation, de sa prise en compte et du suivi de son traitement.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’une des parties des obligations figurant aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions particulières du contrat  de prestation avec le client, celui-ci sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des sommes restant dues et des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 11 – Litiges

Les différends qui viendraient à se produire à se produire à propos, notamment, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales de ventes, seront soumis au règlement de médiation, et en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage. 

Article 12 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Tours.

Article 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Conditions applicables au 01/09/2025