Article 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-1<\/a> du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n\n\n\n Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles Kamservice (ci-apr\u00e8s \u00ab Le Prestataire \u00bb) fournit \u00e0 ses clients (ci-apr\u00e8s \u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) qui lui en font la demande, via<\/em> le site internet du Prestataire, par contact direct ou via<\/em> un support papier, les Services suivants : du (\u00ab les Services \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Elles s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les Services rendus par le Prestataire aupr\u00e8s des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Prestataire. Elles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019une convention unique vis\u00e9e aux articles L. 441-3<\/a> et suivants du code du commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n Toute commande de Services implique, de la part du Client, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l\u2019\u00e9tablissement de Conditions de vente particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Article 2 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les ventes de Services ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement et acceptation du devis.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Prestataire constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n 2.2. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuelles modifications de la commande\/prestations demand\u00e9es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du Prestataire, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit, 10 jours ouvr\u00e9s au moins avant la date pr\u00e9vue pour la Fourniture de Services command\u00e9s, apr\u00e8s signature par le Client d\u2019un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n\n\n\n 2.3. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Conditions de report et d\u2019annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute demande de report ou d\u2019annulation unilat\u00e9rale du contrat par le client pour une prestation mobilisant des moyens de Kamservice, que ce soit en termes de conseils, d\u2019audit ou de formation, doit \u2013 pour \u00eatre effective \u2013 \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit au moyen d\u2019un courrier ou d\u2019un email avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de la part de Kamservice.<\/p>\n\n\n\n Sauf en cas de force majeure, entendue comme tout \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties, l\u2019annulation par le client intervenant moins de 3 semaines avant la date fix\u00e9e pour le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du contrat donnera lieu \u00e0 une facturation au client de 30% du montant pr\u00e9vu dans la proposition accept\u00e9e. Dans le cas d\u2019une annulation demand\u00e9e moins d\u2019une semaine avant la date fix\u00e9e pour le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du contrat, la facturation sera de 50 % du montant des prestations pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019une annulation demand\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du contrat, la facturation se fera au prorata des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la date de demande d\u2019annulation et sera dans tous les cas au minimum de 50 % du montant des prestations pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuels frais engag\u00e9s par Kamservice perdus du fait du report ou de l\u2019annulation (\u00e0 titre indicatif, frais de transports, location d\u2019\u00e9quipements \u2026etc.) et ne pouvant \u00eatre rembours\u00e9s par les fournisseurs seront refactur\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n Article 3 \u2013 Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le bar\u00e8me du Prestataire \/ le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par le Prestataire et accept\u00e9 par le Client), comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u00ab Commandes \u00bb ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.<\/p>\n\n\n\n Les conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt des Services dont le prix ne peut \u00eatre connu a priori ni indiqu\u00e9 avec exactitude, ainsi que la m\u00e9thode de calcul du prix permettant de v\u00e9rifier ce dernier, seront communiqu\u00e9es au Client ou feront l\u2019objet d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9, \u00e0 la demande du Client conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-1<\/a>, III du code de commerce.<\/p>\n\n\n\n Article 4 \u2013 Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1. D\u00e9lais de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n En r\u00e9mun\u00e9ration de ses prestations, Kamservice percevra les sommes dont les montants et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement sont fix\u00e9s aux conditions particuli\u00e8res figurant dans la proposition commerciale. Les prix indiqu\u00e9s sont hors taxes. Un acompte de 30 % de la valeur de la proposition devra \u00eatre vers\u00e9 pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage de la prestation en cas d\u2019achat de mat\u00e9riels par la soci\u00e9t\u00e9 Kamservice (sauf d\u00e9rogation sp\u00e9cifique).<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8glements sont effectu\u00e9s \u00e0 30 jours fin de mois, nets et sans escompte, m\u00eame en cas de r\u00e8glement anticip\u00e9. En cas de retard de paiement, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, le client sera redevable de plein droit d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e par application \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes restant dues d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable en France.<\/p>\n\n\n\n Le retard de paiement entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au Prestataire par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du Client.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre \/ annuler la Fourniture des Services command\u00e9s par le Client, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et d\u2019annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es \u00e0 ce dernier.<\/p>\n\n\n\n 4.2. Absence de compensation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire, et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e par le Client entre d\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la Fourniture des Services command\u00e9s ou non-conformit\u00e9 \u00e0 la commande, d\u2019une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l\u2019achat desdits Services, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n Article 5 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Prestataire \u2013 Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque contrat de prestation de Kamservice est \u00e9tabli sur la base d\u2019une expression pr\u00e9cise du besoin du client, telle qu\u2019elle sera r\u00e9capitul\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans la proposition commerciale selon le terme qui sera retenu. D\u00e8s signature du devis ou du contrat de prestations, le client s\u2019engage \u00e0 la fourniture d\u2019informations et de moyens sp\u00e9cifiques au contrat de prestation, et au versement des sommes mentionn\u00e9es au contrat selon les modalit\u00e9s convenues.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation de Kamservice se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations command\u00e9es, telles que d\u00e9finies dans la proposition accept\u00e9e et ses modifications \u00e9ventuelles agr\u00e9es par les deux (2) parties.<\/p>\n\n\n\n Kamservice s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens d\u00e9crits dans la proposition en ce qui concerne les prestations de conseil, d\u2019audit. Dans le cas o\u00f9 Kamservice \u00e9mettrait des r\u00e9serves sur d\u2019\u00e9ventuelles insuffisances concernant les prestations demand\u00e9es, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de maintien de la demande par le client.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Services et tout vice cach\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de de Fourniture desdits Services \u00e0 l\u2019exclusion de toute n\u00e9gligence ou faute du Client.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le Prestataire, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, \u00e0 ses frais exclusifs, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Services jug\u00e9s d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limit\u00e9e au montant HT pay\u00e9 par le Client pour la Fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n Article 6 \u2013 Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n La remise de supports et les prestations de formation de Kamservice n\u2019emportent aucune cession de ses droits ni concessions d\u2019usage libre au client desdits supports.<\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment convenu que les supports de formation communiqu\u00e9s par Kamservice ne doivent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s ni int\u00e9gralement ni partiellement par le client ou tout autre personnel de son entreprise \u00e0 des fins autres que leurs destinations internes, et notamment \u00e0 titre commercial, m\u00eame \u00e0 titre accessoire et\/ou avec toutes autres prestations de service de vente, y compris \u00e0 titre gracieux.<\/p>\n\n\n\n Le client s\u2019engage formellement \u00e0 ne divulguer \u00e0 qui que ce soit, aucun des documents, supports, \u00e9tudes et r\u00e9alisation \u00e9manant de Kamservice pour le compte de ses propres clients ou de toute autre personne physique et morale autre que ceux \u00e0 qui ladite formation est destin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 7 – Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par le Prestataire. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n\n\n\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Prestataire. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l\u2019autorisation du Client soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l\u2019obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Prestataire s\u2019interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contrainte en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019UE, le Client en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es (par exemple, pour les \u00c9tats-Unis conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne du 10 juillet 2023 constatant que les \u00c9tats-Unis assurent un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019UE, adoption de clauses types de protection valid\u00e9es par la CNIL, adoption d\u2019un code de conduite, obtention d\u2019une certification CNIL, etc.) lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au responsable de traitement \u00e0 email suivante : contact@kamservice.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n